LE RECOURS POUR FRAUDE

LE RECOURS POUR FRAUDE

Rappelons le principe de droit :

Une autorisation d’urbanisme ne devient définitive qu’après la purge de 2 délais :

1 – La purge du recours de tiers,

2 – la purge du retrait administratif.

Le 1er est de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain. Le recours des tiers ne peut être formé que par une personne s’estimant lésée du fait d’une autorisation contrevenant aux règles du PLU. Elle devra avoir un intérêt à agir.

Le 2ème est de 3 mois à compter de la transmission de l’autorisation à l’administration, soit quelques jours après la délivrance de l’arrêté. Le préfet peut annuler l’autorisation, s’il juge que l’interprétation des règles de droit est contraire au droit.

Passé ces 2 délais l’autorisation est définitive.

Par contre s’il y eu une fausse déclaration volontaire, qui a induit en erreur l’administration, il s’agira là d’une faute volontaire et délictueuse du déclarant destinée à tromper l’administration.

Dès lors, il n’y a plus de délai de prescription et le permis pourra être retiré à tout moment avec toutes les conséquences qui en découlent : démolition, remise en état etc. La prescription sera celle de la construction illégale.

Cependant il reviendra au plaignant de prouver qu’il y a eu un acte volontairement délictueux pour que les tribunaux retiennent la fraude.

© PHOTO: Tingey Injury Law Firm

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