Cette décision admet la limitation contractuelle du nombre de locataires ou plutôt d’occupants d’un local donné en location.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Par acte sous seing privé du 1er juin 2004, la […] a donné en location meublée pour une durée d’un an à Monsieur A X et Madame Z Y épouse X un […] à SAIN-OUEN moyennant un loyer de 422 €. Un dépôt de garantie de 422 € a été versé à l’entrée. Un nouveau bail a été consenti aux mêmes conditions financières le 1er juin 2008. Pendant la location renouvelée, les époux X ont eu quatre enfants.

Par exploits d’huissier en date des 16 avril 2014 et 2 juin 2014, la […] a fait délivrer aux époux X un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour infractions contractuelles et défaut de paiement des loyers.

Par ordonnance sur requête en date du 1er juillet 2014, la […] a obtenu la désignation d’un huissier pour constater les conditions d’occupation du logement tant s’agissant du nombre d’occupants que de l’aménagement intérieur du local, qui a donné lieu à l’établissement d’un constat en date du 17 juillet 2014.

Par acte d’huissier du 19 novembre 2014, la […] a fait citer Monsieur A X et Madame Z X née Y devant le Tribunal d’instance de SAINT-OUEN pour obtenir avec exécution provisoire et dans le dernier état de ses demandes la résiliation judiciaire du bail au motif d’une sur-occupation des lieux, l’expulsion des locataires et des occupants de leur chef avec suppression du bénéfice du délai légal d’évacuation, le transport et la séquestration du mobilier hors meubles figurant au bail, la condamnation solidaire des locataires au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, d’une clause pénale et d’une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source: bdidu.fr

© PHOTO: Bill Mackie